Conditions Générales d'Utilisation pour les Annonceurs

Conditions Générales d'Utilisation pour l’Annonceur

​

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") avant d'utiliser notre application. En utilisant notre application, vous acceptez d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser notre application.

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") pour les Annonceurs régissent l'utilisation de l'application « Fevent » (ci-après dénommée "l'Application"). L'Application est un service en ligne qui permet à l’Annonceur de promouvoir des événements ou des manifestations en Suisse. L'utilisation de l'Application est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU

2. Acceptation des Conditions Générales

En utilisant l'Application, l'Annonceur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si l'Annonceur n'accepte pas ces CGU, il ne doit pas utiliser l'Application.

3. Description de l’application

L’application est un service en ligne qui permet aux annonceurs de promouvoir des événements ou des manifestations en Suisse. L’Annonceur doit s'inscrire en créant un compte et fournir diverses informations personnelles. Ces informations peuvent être utilisées à des fins commerciales, conformément à notre Politique de Confidentialité.

4. Inscription et compte de l’Annonceur

4.1 Pour utiliser l’Application en tant qu'annonceur, vous devez vous inscrire en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

4.2 Vous acceptez de ne pas utiliser de fausses informations d'identification ou de créer un compte au nom d'une autre personne sans autorisation.

5. Enregistrement des annonces

5.1 L’Annonceur peut enregistrer gratuitement son annonce jusqu'à la date de l'événement.

5.2 L’Annonceur peut également acheter de l'espace publicitaire en fonction de la durée choisie et des niveaux de visibilité. Les tarifs et les options d'espace publicitaire sont disponibles sur notre application.

5.3 Aucun remboursement n'est possible une fois que le paiement a été effectué.

6. Responsabilité et vérifications du contenu des annonces

6.1 Les annonces publiées sur l’Application sont la responsabilité exclusive de l'Annonceur. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la légalité, la qualité ou la pertinence des annonces publiées. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou préjudices résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à ces annonces. Les utilisateurs sont invités à exercer leur propre jugement et diligence lorsqu'ils interagissent avec les annonces et les annonceurs.

6.2 Dans une moindre mesure, les annonces feront l'objet de vérifications de leur contenu. Nous nous réservons le droit de supprimer toutes annonces qui ne respecte pas nos critères de contenu, y compris pour des raisons légales.

6.3 En cas de suppression d'une annonce, l’Annonceur peut faire l'objet de poursuites pénales et civiles. Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera pratiqué.

7. Paiement

7.1 Le paiement s'effectue immédiatement lors de l'enregistrement de l'annonce, avec l'aide d'un fournisseur de solutions de paiement sécurisé.

7.2 Le paiement valide la diffusion de l'annonce de l'événement ou de la manifestation conformément aux options d'espace publicitaire choisies.

8. Utilisation des données personnelles

8.1 En vous inscrivant sur notre application en tant qu'annonceur, vous consentez à ce que nous utilisions vos données personnelles, telles que votre nom, prénom et informations de contact, etc., à des fins commerciales. Nous nous engageons à respecter les lois applicables en matière de protection des données et à prendre les mesures nécessaires pour protéger vos informations personnelles.

8.2 Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité [lien vers la politique de confidentialité] pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

8.3 Nous mettons en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles des utilisateurs. Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage de données n'est totalement sûre, et nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des données.

9. Responsabilité de l'Annonceur

9.1 Vous êtes seul responsable du contenu de votre annonce et vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables.

9.2 Vous vous engagez à ne pas publier de contenu illégal, abusif, diffamatoire, frauduleux ou nuisible.

10. Suppression de Compte et de Données

L’Annonceur peut à tout moment supprimer son compte et ses données personnelles en utilisant les paramètres de l'Application. Une fois le compte supprimé, toutes les données associées seront effacées de nos serveurs, sauf dans les cas où la loi suisse l'interdit ou l'exige.

Les annonces seront par défaut supprimées.

11. Utilisateur

En utilisant l’Application, vous pouvez également devenir un Utilisateur et vous acceptez de respecter nos conditions spécifiques pour l’Utilisateur, qui peuvent être consultées séparément.

12. Propriété intellectuelle

12.1 L’Application et tout son contenu, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, vidéos, logiciels et codes sources, sont la propriété exclusive de notre entreprise ou de nos concédants de licence.

12.2  Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu de l’Application sans notre autorisation écrite préalable.

13. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment, à notre seule discrétion. Les modifications prendront effet dès leur publication sur l’Application. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

14. Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi suisse. Tout litige découlant de ces CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

15. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@fevent.com .